Taux 1% patronal :

Tous les salariés peuvent bénéficiés du prêt 1% patronal, dans la limite des fonds disponibles, travaillant dans une entreprise employant au moins 10 salariés. Celles-ci sont tenues de consacrer 0,45 % des salaires versés l'année précédente au financement des logements de leurs employés. Elles peuvent aussi verser ces fonds à un organisme chargé de les gérer (OCIL par exemple).

Il n'existe pas de règle générale d'attribution de ce prêt. Il est accordé une aide prioritaire en faveur de certains publics :

• pour les aider à accéder au logement locatif :
  • les jeunes de moins de 30 ans, en situation ou en recherche de premier emploi ou en contrat de formation au sein d'une entreprise, jusqu'au premier contrat à durée indéterminée inclus;
    
    
  • les salariés des entreprises assujetties au 1% qui cherchent à louer un logement dans le parc social ou dans le parc conventionné;
    
    
  • les salariés, faisant partie du secteur assujetti au 1%, devant changer de logement par suite d'un changement de lieu de travail;
    
    
• pour soutenir des salariés ou anciens salariés bénéficiant du 1 % et accédant à la propriété, au chômage ou ayant une diminution importante et imprévue de leurs revenus (liés notamment à la maladie, à une fin d'activité, au divorce ...) et dont les revenus imposables sont inférieurs aux plafonds du prêt à 0 % ;
  

Les contribuables utilisant le dispositif d'investissement Besson peuvent bénéficier d'un prêt 1 % patronal, mais les organismes gérant le 1 % ont le droit de désigner le locataire (salarié d'une entreprise adhérente).

Il faut faire une demande à son employeur qui décide ou non l'octroi du prêt, qui n'est pas automatique. L'employeur peut refuser d'accorder le prêt, notamment si l'entreprise a déjà utilisé les fonds disponibles ou si elle les a attribués en priorité à certains salariés. L'employeur propose un montant de prêt puis transmet le dossier à l'organisme collecteur qui vérifie si le salarié remplit les conditions d'obtention.

A noter : le prêt 1 % est conservé même lors d'un départ de l'entreprise.