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Loi LMP - Définition
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Il faut entendre par LMP (Loueur , meuble, professionnel). Est dite LMP la personne qui, obligatoirement inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS) au titre de son activité de location, soit dispose de recettes de location meublée supérieures à 23.000 €, soit dispose de revenus de location meublée inférieurs ou égaux à 23.000 € mais supérieurs aux autres revenus déclarés.
Conditions :
- Enregistrement obligatoire au registre du commerces et des societés.
- Une déclaration d'existense doit etre deposée dans les 15 jours du commencement
de l'activité à la Chambre de commerce et d'industrie
- Disposer de recettes de location meublée supérieures à 23 000 €
Ce minimun de recettes location meublée doit etre considerée proratas temporis
- Tenir une comptabilité commerciale avec l'obligation de se soumettre à l'ensemble des obligations déclaratives et comptables pesant sur les entreprises.
- L’investisseur est libre de louer son bien immobilier à qui il veut en dehors de son foyer fiscal .
Avantage fiscal
Pour les meublés professionnels, il y a possibilité d'imputation du déficit sur le revenu global.
ce qui veut dire que le loueur meuble professionnel peut déduire la totalité des charges réelles d'acquisition ainsi que la totalité des intérêts d'emprunt sur le revenu global de son activité.
Exonération des plus values :
Le Loueur Meublé Professionnel est soumis au régime des plus values professionnelles. Celles ci sont exonérées d'impôt si l'activité est exercée depuis plus de 5 ans et si les recettes générées par l'activité LMP sont inférieures à 152.500 € par an.
Exonération d'ISF :
Les locaux loués meublés sont considérés comme des biens professionnels et sont à ce titre exonérés d'ISF à condition que le propriétaire soit considéré comme un loueur professionnel. Il doit être inscrit au RCS, réaliser plus de 23 000 € de recettes annuelles et retirer de cette activité plus de 50 % des revenus professionnels du foyer fiscal (traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles, à l'exclusion des revenus fonciers et mobiliers).
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